Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 657
Règlement de l’agglomération sur des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 mai 2011
En vigueur le 8 juillet 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 045 000 $ pour les interventions et les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents sont ordonnés et une dépense de 1 045 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de signaux lumineux et de signalisation sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 045 000 $ pour les interventions et les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
